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Un bail de location est un contrat de location qui permet à une personne ou une entreprise d’occuper un logement pour une durée déterminée.
Il existe différents types de baux de location, en fonction des caractéristiques du logement et du type de locataire.
Le bail de location est également appelé contrat de location, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location ou contrat d’occupation précaire.
La durée minimum d’un bail de location est de 3 ans en France
La durée minimum d’un bail de location est de 3 ans en France. Cette durée est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La durée minimale, en cas d’option pour le renouvellement, est généralement égale à la période non échue au jour de l’entrée en jouissance du nouveau locataire. Par exemple : un contrat conclu le 1er février 2013 a une durée d’un an ; un contrat conclu en février 2014 a une durée de 2 ans (1+1).
Il existe cependant des exceptions :
- Les baux d’une durée inférieure à 3 ans sont interdits.
- Le bail peut être résilié par le propriétaire avant sa date d’expiration ou par le locataire avant son terme normal.
Après 3 ans, le bail peut être renouvelé par le propriétaire ou le locataire pour une durée indéterminée
Pour une location de logement, le bail est une contrat de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Selon la loi Alur, le contrat doit être écrit, et comporter certaines mentions obligatoires.
Le bail de location peut être signé pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce second cas, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Ce type de bail permet au locataire d’occuper le logement en toute liberté, sans avoir besoin d’en informer son propriétaire à chaque renouvellement.
Le bail de location à durée déterminée quant à lui prévoit que le locataire ne peut pas rester plus longtemps que la durée initiale convenue entre les parties.
Il peut cependant y avoir un renouvellement ou un avenant au contrat initial qui précise la date du terme du contrat ou sa nouvelle durée (avec un maximum de trois ans).
Les baux à durée déterminée doivent être enregistrés auprès du service des impôts
Il est important de savoir que le bail de location a une durée déterminée, qui peut être fixe ou indéterminée.
Le bail de location à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts afin de pouvoir bénéficier du statut fiscal privilégié et spécifique aux locations meublées.
Les baux dits « vacants », c’est-à-dire ceux dont les biens sont inoccupés depuis plus d’un an avant la conclusion du contrat, ne nécessitent pas cette formalité.
Le bail à durée indéterminée (dit « nu ») est un contrat par lequel un propriétaire loue un logement nu et consent au locataire un droit personnel non transmissible sur le logement loué.
Il s’agit donc d’une location sans référence à une période précise. En cas de congés donnés par l’une ou l’autre partie, il y a rupture immédiate du bail.
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts afin de pouvoir bénéficier du statut fiscal priviligié et spciqiuqe aux locations meublées.
La loi Alur impose également qu’à la signature du bail soient annexés divers documents :
- le formulaire type Cerfa 3666
- la notice explicative relative au régime juridique applicable aux locations meublées
Un bail de location peut être résilié par le propriétaire ou le locataire moyennant un préavis de 3 mois
Tout dépend de l’endroit où se situe le bien. En effet, suivant la région, les règles de préavis sont différentes. Cependant, dans tous les cas, pour pouvoir partir plus tôt que le préavis fixé par la loi du 6 juillet 1989 (3 mois), il faut respecter certaines conditions :
- La fin du bail doit être liée à une cause réelle et sérieuse
- Il n’est pas possible de mettre fin au bail sans motif valable (pour vendre le bien par exemple)
Le propriétaire peut également décider de ne pas renouveler le bail à l’expiration de la durée initiale
Le bail est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier met à la disposition d’un locataire une partie de son bien, en contrepartie du paiement d’une somme fixée au contrat.
Le prix du loyer peut être fixé librement par les parties, mais il doit être justifié par des factures ou des devis.
Les étapes à suivre pour louer votre logement sont simples :
- Trouvez un locataire
- Vérifiez les documents nécessaires à la location
- Remplissez et signez le contrat
Dans ce cas, le locataire doit être informé par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du bail
Le bail de location est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire.
Il définit les droits et obligations de chacun. Ce document est indispensable à la conclusion d’un bail de location.
Le bail doit être signé par les parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire avant toute occupation des lieux. Si vous souhaitez lancer une activité commerciale ou artisanale, il est recommandé de rédiger un bail commercial, qui sera plus protecteur pour le locataire que le bail d’habitation.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois (3 mois si cela concerne une activité saisonnière).
La durée du contrat peut varier selon l’activité exercée par les parties : 3 ans pour un local affecté à un usage professionnel (bail professionnel), 6 ans pour une résidence principale (bail habitation), 9 ans pour une résidence secondaire (bail habitation).
Le prix du loyer n’est pas librement fixé par les parties.
Il est régi par des plafonds établis chaque année par arrêté ministériel selon la zone géographique où se situe le logement loué (zone tendue ou non).
Le montant du loyer ne peut pas excéder des plafonds fixés annuellement par décret :
- 10 % du coût total TTC d’acquisition frais inclus du local
- 20% du coût total TTC d’acquisition frais inclus du local
Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée
Le bail de location est un contrat qui permet à un locataire de louer un logement pour une durée déterminée.
Il peut être conclu avec soit le propriétaire, soit avec un particulier. C’est le contrat qui définit les droits et les obligations des parties.
Le bail peut être à titre gratuit ou onéreux, il s’agit alors d’un bail commercial. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit ce type de bail.
Lorsque vous signez un bail de location, vous devez obligatoirement y inscrire certaines mentions : votre identité (nom, prénoms…), l’adresse du logement que vous proposez en location, la date de signature du contrat et la durée du bail.
Vous pouvez également y stipuler : les conditions financières (loyer) ; le montant des charges ; les conditions d’entrée et sortie ; l’identité des personnes responsables en cas d’impayés et/ou si un sinistre se produit dans le bien immobilier ; quelles sont les règles à respecter en matière d’assurance habitation… Ce document doit également contenir une clause résolutoire permettant au propriétaire de mettre fin au bail avant son terme initial. Si cela n’est pas fait, le contrat est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Le montant du loyer peut être fixé librement
Le montant du loyer peut être fixé librement, mais il doit respecter certaines règles. Tout d’abord, le loyer doit être en conformité avec les prix du marché local.
Il ne faut pas que le loyer soit trop élevé ou au contraire trop bas.
Le loyer doit couvrir toutes les charges de la location : entretien et réparation des locaux, frais de gestion, assurances et impôts locaux. Ensuite, pour pouvoir changer le montant du loyer à chaque renouvellement du bail (tous les 3 ans), il faut se référer au dernier indice connu (indice INSEE ou ICC) qui correspond à la variation des prix sur une période donnée. Cela permet d’être sûr que le montant du loyer reste cohérent avec celui pratiqué sur le marché local.
Pour conclure, un bail de location est un contrat écrit par lequel une personne (le bailleur) donne à une autre (le locataire) l’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour une durée déterminée.
