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Indemnité rupture conventionnelle : que faut-il savoir ?

Lorsque l’on décide de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, que l’on soit employeur ou salarié, on peut faire appel à la rupture conventionnelle de contrat. Il s’agit d’un accord signé par les deux parties et stipulant l’arrêt du contrat sous conditions. Les conditions sont définies lors de l’étape de la négociation de cette fin de contrat.

Cette rupture de contrat donne systématiquement le droit au salarié de percevoir une compensation appelée indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière se négocie librement entre les deux parties dans les limites fixées par la loi.

Les modalités de la rupture conventionnelle de contrat :

Grâce à la rupture conventionnelle, n’importe quel salarié lié à son entreprise par un CDI a la possibilité de quitter son emploi sans tout perdre. Il est différent de la démission dans le sens où les conditions de départ sont négociées au préalable, à savoir la durée du préavis ainsi que le montant de l’indemnité de rupture.

Il faut juste adresser une lettre à son employeur, où on formule clairement le souhait de recourir à une rupture conventionnelle en expliquant, avec les bons arguments, les motivations de ce choix. Il est conseillé d’éviter tout litige avec l’employeur au risque de voir sa demande rejeté par ce dernier.

Etant donné que la rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une perte volontaire d’un emploi, elle donne le droit de bénéficier d’une allocation chômage une fois le contrat rompu. La rupture conventionnelle donne également le droit au salarié de percevoir une indemnité de rupture négociée avec l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas calculé mais négocié par les deux parties qui sont l’employeur et le salarié. Toutefois, pour éviter tout rapport de force, la loi a mis en place un montant minimum d’indemnité qui, lui, peut être calculé.

Voici comment procéder au calcul du montant minimum de l’indemnité :

  • Définir son indemnité de licenciement : la règle est que le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement. C’est-à-dire un quart ou un tiers du salaire selon le nombre d’années travaillées.
  • Connaitre son prorata : dans le cas ou le salarié a moins d’un d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera calculé au prorata. Son indemnité de rupture conventionnelle sera alors calculée selon le nombre de mois travaillés.
  • Déterminer son indemnité de congés payés : enfin en plus de l’indemnité de licenciement ou au prorata, on rajoute le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au cas où il reste encore des congés au salarié.

Il est à préciser que le montant de l’indemnité peut tout à fait être supérieur au montant minimum prévu par la loi, cela dépendra donc des négociations réalisées.

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